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Zoom sur... - 19/12/2019

Loi Égalim

Loi du 30/10/2018 – n°2018-938 – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation et alimentation saine, durable et accessible à tous.

Les mesures pour la Restauration Collective Publique

1- Des produits de qualité dans les assiettes

Au plus tard le 1er janvier 2022, les restaurants collectifs en charge de d’une mission de service public devront proposer une part au moins égale à 50% (en valeur HT d’achats en €, calculé par année civile) de produits alimentaires qui répondent au moins à un critère de qualité suivant :

  • Produits BIO (20% minimum)
  • Produits SIQO (Signe officiel d’Identification de Qualité et de l’Origine) (Label Rouge, AOP, IGP, HVE…)
  • Ecolabel Pêche Durable
  • Logo « Région Ultra Périphérique…

2- Informations des convives et affichage

À partir du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, par voie d’affichage, et de communication électronique, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits entrant dans la composition de ces 50% et des démarches entreprises pour développer les produits issus du commerce équitable.

3- Diversification des protéines et menu végétarien

Deux mesures portent sur la diversification des protéines :

  • À partir de 200 couverts par jour, servis en moyenne sur une année, les gestionnaires des restaurants collectifs à mission de service public sont tenus dès à présent de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluri annuel de diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.
  • À titre expérimental, au plus tard d’ici novembre 2019, les gestionnaires de tous types de restaurants collectifs scolaires (publics, privés et de toute taille d’effectifs), sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien*, sur une durée de 2 ans.

* Repas sans viande, ni poisson, crustacés, fruits de mer.

4- Interdiction des bouteilles d’eau et barquettes en plastique

  • Au plus tard, le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique en restauration scolaire.
  • Au plus tard, le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, cette mesure est applicable au plus tard le 1er janvier 2018.

5- Diagnostic du gaspillage alimentaire

  • Obligation de mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire étendue à tous les acteurs de la restauration collective (publics et privés).
  • Réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche incluant l’approvisionnement durable.
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